Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre ROM.A, EI, immatriculée sous le numéro 940 506 090, située à Périgueux (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire via le site ROM.A ou tout autre moyen de communication.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de prestation des services proposés par ROM.A. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par le Client auprès du Prestataire, qu’il s’agisse de prestations de conseil, de formation, de création, de maintenance ou de tout autre service proposé sur le site.
2. Description des services
Les services proposés par le Prestataire sont détaillés sur le site www.agence-roma.com. Le Prestataire s'engage à fournir les services dans les conditions précisées lors de la commande et conformément à la description fournie sur le site ou dans le devis. Les prestations sont exécutées de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art.
3. Commande et conclusion du contrat
Le Client peut commander un service en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen de communication. La commande est considérée comme ferme et définitive à partir du moment où elle est confirmée par le Prestataire, soit par l’envoi d’un email de confirmation, soit par la signature d’un devis ou d’un contrat de prestation de services.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées lors de la commande ou du devis, en une ou plusieurs fois, par virements bancaires. Les paiements effectués sont considérés comme définitifs, sauf en cas d’annulation ou de modification de la commande dans les délais prévus.
5. Exécution des services
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations commandées dans les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Si les délais sont modifiés, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et ressources nécessaires à l'exécution des services. Le Client s’engage également à collaborer activement avec le Prestataire pour permettre une bonne réalisation des prestations.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, sous réserve que les prestations n’aient pas été exécutées entre-temps. Si les prestations ont déjà été partiellement ou totalement fournies, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé.
8. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou mauvaise exécution des services imputable au Client (fourniture incorrecte d’informations, retard dans la transmission des éléments nécessaires à l’exécution des services, etc.).
En cas de faute du Prestataire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client pour les services concernés.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (textes, images, logos, documents, etc.) fournis dans le cadre des services sont la propriété du Prestataire ou de ses partenaires. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus, à moins d’un accord expressément mentionné dans le contrat.
10. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, dans le cadre de la réalisation des prestations. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la prestation.
11. Protection des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (notamment le RGPD). Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et l'exécution des prestations. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Prestataire informera le Client avant toute nouvelle commande ou prestation. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toute commande passée après leur mise en ligne.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social du Prestataire.